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Accueil > Interdiction de la diffusion d'une émission de justice téléréalité jugée attentatoire à la vie privée d'un homme récemment acquitté du meurtre de son épouse ayant inspiré l'émission -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/04/2014
Interdiction de la diffusion d'une émission de justice téléréalité jugée attentatoire à la vie privée d'un homme récemment acquitté du meurtre de son épouse ayant inspiré l'émission
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La création audiovisuelle peut certes s'inspirer de faits réels ou mettre en scène des personnages vivants mais ne saurait, sans l'accord de ceux-ci, empiéter sur le terrain de leur vie privée dès lors que l'oeuvre ainsi réalisée ne présente pas clairement les éléments ressortant de celle-ci comme totalement fictifs.
En l'espèce, un docteur acquitté en octobre 2013 du meurtre de sa femme après douze ans de procédure, s'est reconnu dans le personnage de Paul Villers, héros du programme bimédia Intime conviction diffusé par Arte. Le programme comprenait un téléfilm, préalablement diffusé et relatant l'histoire d'un personnage fictif, le médecin légiste Paul Villers, soupçonné du meurtre de son épouse. Dans un deuxième temps était programmé, sur un site internet dédié, des vidéos ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller (une action au fond est en cours)
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