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Accueil > Présomption de salariat établie au bénéfi ce d'un journaliste professionnel : il incombe à l'entreprise de presse de renverser la charge de la preuve -
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/07/2014
Présomption de salariat établie au bénéfi ce d'un journaliste professionnel : il incombe à l'entreprise de presse de renverser la charge de la preuve
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Aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L'article L. 7112-1 du même code prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail.
En l'espèce, un homme exposait avoir travaillé en qualité de journaliste pigiste durant plusieurs années pour un journal d'actualités sportives et que la société l'avait informé par lettre puis par téléphone qu'elle mettait fi n à sa collaboration. Celui-ci, revendiquant l'existence d'un contrat de travail, avait saisi la juridiction prud'homale de diff érentes demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci. La cour d'appel l'avait débouté de ses demandes.Elle avait ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 mai 2014, M. X. c/ Sté L'Équipe
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