La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève des juridictions de l'ordre judiciaire

Si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes. Selon le premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes ...