Régime dérogatoire accordé à l’INA pour l’exploitation des oeuvres audiovisuelles : la CJUE saisie d’une question préjudicielle

Les ayants droit d’un batteur de jazz décédé reprochaient à l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) de commercialiser sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéos et un disque reproduisant les prestations de l’artiste. Ils l’ont assigné pour obtenir réparation de l’atteinte ainsi portée aux droits d’artiste-interprète dont ils sont titulaires, invoquant l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. La Spedidam est intervenue volontairement, ...