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Accueil > Infractions de presse > Identification de la personne visée par les propos diffamatoires - Infractions de presse

Diffamation non publique
/ Jurisprudence


22/11/2018


Identification de la personne visée par les propos diffamatoires



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Un document, affiché sur le panneau réservé au syndicat CGT de l’établissement Castorama de Vannes, contenant des propos mettant en cause le fonctionnement du comité d’entreprise (« L’utilisation des comptes du [comité d’entreprise] (Action sociale et fonctionnement) est soumis au bon vouloir de certains de ses représentants qui décident seuls (sans vote) de certaines dépenses […] je tiens à rappeler qu’il n’y a pas eu de vote lors de la dernière réunion du CE ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 11 juillet 2018, Le syndicat CFDT services Morbihan et a.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°364
257 mots