Un document, affiché sur le panneau réservé au syndicat CGT de l’établissement Castorama de Vannes, contenant des propos mettant en cause le fonctionnement du comité d’entreprise (« L’utilisation des comptes du [comité d’entreprise] (Action sociale et fonctionnement) est soumis au bon vouloir de certains de ses représentants qui décident seuls (sans vote) de certaines dépenses […] je tiens à rappeler qu’il n’y a pas eu de vote lors de la dernière réunion du CE ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 11 juillet 2018, Le syndicat CFDT services Morbihan et a.