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Accueil > Procédure de presse > Impossibilité pour un Etat étranger d’agir sur le fondement de la diffamation publique : la Cour de cassation ne transmet pas la QPC - Procédure de presse
Procédure
/ Jurisprudence
19/12/2018
Impossibilité pour un Etat étranger d’agir sur le fondement de la diffamation publique : la Cour de cassation ne transmet pas la QPC
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Le Royaume du Maroc a porté plainte devant les tribunaux français, du chef de diffamation publique, contre un ressortissant marocain ayant accusé la police marocaine de «torture», et contre des journalistes français qui avaient relayé l’information.
Le requérant a soumis une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° ...
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 17 décembre 2018, Royaume du Maroc c/ M. X. et a.
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