La Commission arbitrale désignée à l’article L. 7112-4 du Code du travail est compétente pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse

Un journaliste employé depuis 1981 par l’Agence France Presse, a été licencié pour faute grave en 2011 à la suite d’une altercation avec un cadre de l’agence. Il a saisi le conseil de prud’hommes qui a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui a alloué des indemnités à ce titre. Le journaliste, qui justifiait d’une ancienneté de plus de quinze ans, a saisi la Commission arbitrale des journalistes, laquelle s’est déclarée compétente pour ...