Une journaliste du quotidien Libération a visité en 2017 deux expositions temporaires au musée du Louvre consacrées à Vermeer et Valentin de Boulogne, au cours desquelles il lui a été interdit de photographier les œuvres exposées, conformément au règlement de visite du musée. L'intéressée a alors saisi le tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation de la décision par laquelle l’établissement a rejeté sa demande d’abroger l’article 27 alinéa 2 dudit ... 4 juillet 2019 - Légipresse N°373

Un expert-comptable et commissaire aux comptes, condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu’à 20 000 euros d'amende, a assigné la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant du moteur de recherche, aux fins de déréférencement.  La société avait en effet refusé de procéder à la suppression des liens menant vers deux comptes-rendus d'audience, publiés sur le site internet du ... 4 juillet 2019 - Légipresse N°373

La société du Château Petrus a porté plainte et s'est constituée partie civile après avoir constaté sur internet la commercialisation d'un vin présenté, selon elle, de façon trompeuse, comme étant le second vin de « Petrus ». L’enquête a permis d’identifier qu’une société de distribution de vins et ses cogérants étaient à l’origine de cette commercialisation. Ceux-ci ont également déposé à l’IRPI la marque « Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208 » en ... 2 juillet 2019 - Légipresse N°373