La société Intra-Presse est titulaire de la marque française verbale « L’Équipe », concédée sous licence à une société du même nom. Cette société a assigné une entreprise de vente d’articles de sport, titulaire de la marque française semi-figurative « Equip’sport », pour atteinte à la marque renommée « L’Equipe » et contrefaçon par imitation de cette marque. La défenderesse a demandé reconventionnellement la déchéance des droits de la société requérante ...
Cour de cassation, (ch. com.), 27 mars 2019, Sté Intra-Presse