La publication d'une photographie prise par un photographe d'agence sur les lieux du tournage du film Le Corniauddont la société UGC avait acquis notamment « les droits de reproduction sous quelque forme que ce soit » pour illustrer un article sur l'assurance automobile, constitue une contrefaçon au sens de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Peu importe le caractère public de la scène représentée, qui ne modifiait pas les droits de la société UGC. La ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Une photographie, même prise lors d'une manifestation publique, ne peut être publiée sans l'autorisation de la personne photographiée, dès lors qu'elle ne sert pas à illustrer un événement d'actualité que la publication aurait été en droit de relater.La filiation et l'état civil d'une personne ne font pas partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Étant établis, par différentes pièces, l'exercice, par l'auteur, de son droit de publication et sa volonté de ne pas voir celui-ci remis en cause à son décès en liant explicitement ses héritiers par l'engagement qu'il prendrait de publier et en déléguant, en tant que de besoin, son pouvoir de délivrer le bon à tirer, et le demandeur n'apportant aucun élément susceptible de traduire un changement de volonté de l'auteur, le juge des référés estime que tout autre débat sur ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144