La société éditrice, professionnelle avertie, en particulier des publications relatives aux personnalités et qui connaissait les droits à respecter en la matière, n'a pu ignorer, compte tenu de leur nature, le caractère attentatoire aux droits de la personnalité des photographes en question. C'est donc délibérément et en toute connaissance de cause qu'elle a commis les atteintes au droit à l'image et à la vie privée pour lesquelles elle est actuellement poursuivie. Elle ne peut ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La décision du 27 juin 1996 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé un certificat d'inscription à la publication Musique et cultureest motivée par la circonstance que : «les numéros publiés sous ce titre avaient une fin en soi et constituaient en réalité des ensembles de documents épars». Il ressort toutefois des pièces du dossier que chacun des numéros de cette publication, consacrée à la musique et à l'histoire de la musique, ne ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Faute d'élément permettant d'établir l'identification des parties civiles, le délit de diffamation n'est pas constitué. La référence faite à certains avocats d'un barreau, qui en compte quatre-vingt-deux, ne permet pas, sans autre élément d'identification, à trois d'entre eux de prétendre avoir été mis en cause dans des conditions constitutives de diffamation. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148