L'article n° 73-1 de la loi du 30 septembre 1986 poursuit quiconque détient ou commercialise du matériel permettant de recevoir frauduleusement des programmes de télévision cryptés. Est rejeté le pourvoi formé par un technicien de France Télécom qui, ayant acquis en pièces détachées les composants électroniques nécessaires à la fabrication de 300 décodeurs destinés à capter Canal Plus, aurait été condamné à payer 180 000 F de dommages-intérêts. 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Contrairement à ce que prétend la société appelante, les limites de la vie privée d'une vedette de cinéma ne sont pas différentes de celles d'un simple particulier, l'article 9 du code civil ne faisant aucune distinction entre les citoyens et chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, quelles que soient sa notoriété ou sa profession.Le fait que d'autres publications, du même genre que celle éditée par la société appelante, se soient également immiscées dans la vie ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Toute personne détient sur son image un droit absolu et peut interdire sa diffusion sans son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale.Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public, le procédé employé dans le reportage, consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151