La Cour d'appel qui a relevé que la collaboration fournie par la journaliste en sa qualité de pigiste n'avait pas de caractère permanent, et que la société employeur n'avait pas l'obligation d'assurer, à sa pigiste, la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminés dans un temps donné, a pu décider que l'interruption des commandes ne s'analysait pas en un licenciement. En l'occurrence, la journaliste avait collaboré, depuis 1996, comme pigiste, au périodique Femme ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

La Cour européenne des droits de l'homme estime que, dans l'espèce qui lui était soumise, ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation, prononcée par la cour d'appel de Vienne, d'un journaliste, pour atteinte à l'indépendance de la justice. La Cour européenne considère que la sanction infligée ne saurait passer pour disproportionnée au but légitime poursuivi et que les juridictions internes étaient en droit ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Est irrégulière la citation qui fait apparaître une citation comme étant délivrée à domicile, alors que l'exploit est remis, en réalité, à un employé de mairie d'une commune distincte de celle du domicile personnel de la personne citée, pourtant mentionnée en début de citation, et alors même que les faits reprochés à celle-ci ne concernent pas son activité de maire. Indépendamment même de l'irrégularité inhérente à la citation, l'exploit n'a donc pu produire les mêmes ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147