Sur le même sujet

L'erreur sur la personne visÉe n'est pas exonÉratoire / Cours et tribunaux

L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE

1/09/1998

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'erreur sur la personne visée est indifférente au caractère punissable de l'infraction -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/1998


L'erreur sur la personne visée est indifférente au caractère punissable de l'infraction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'erreur sur la personne visée par la diffamation, reconnue par la société d'édition, n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la personne désignée. L'article publié postérieurement par le journal faisant part de l'erreur (en l'occurrence la confusion entre Serge Moati et Richard Moatti) ne peut, selon la Cour, constituer une mesure de réparation satisfactoire du préjudice occasionné en raison de ce que la mise au point a été présentée “sans égard ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, Serge Moati c/ la SA Édition de Minute
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
91 mots