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L'erreur sur la personne visÉe n'est pas exonÉratoire / Cours et tribunaux

L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE

1/09/1998

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/1998


L'erreur sur la personne visée est indifférente au caractère punissable de l'infraction



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L'erreur sur la personne visée par la diffamation, reconnue par la société d'édition, n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la personne désignée. L'article publié postérieurement par le journal faisant part de l'erreur (en l'occurrence la confusion entre Serge Moati et Richard Moatti) ne peut, selon la Cour, constituer une mesure de réparation satisfactoire du préjudice occasionné en raison de ce que la mise au point a été présentée “sans égard ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, Serge Moati c/ la SA Édition de Minute
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
91 mots