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Accueil > Visa cumulatif de la diffamation et de l'injure -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/1998


Visa cumulatif de la diffamation et de l'injure



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 interdit au juge de requalifier les faits qui lui sont soumis, et ce, par exception aux principes posés par l'article 12 du NCPC. Il ne peut notamment pas requalifier les infractions dont la définition est incompatible, telle la diffamation et l'injure. Cet impératif répond à la nécessité pour les défendeurs de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'il peut y ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 mars 1998, Elite Model Management, Marie, Casablancas c/ Le Nouvel Observateur du Monde, Perdriel, Jean-Daniel et Fredet
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
129 mots