L'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées répond, en particulier vis-à-vis de la jeunesse, à un objectif de protection de la santé publique dont le principe de valeur constitutionnelle a été posé par la loi du 10 janvier 1991 et, par suite, après l'entrée en vigueur de cette loi et des textes généraux d'application relative à la publicité des boissons alcoolisées par voie de radiodiffusion sonore, qui ne remettait pas en cause l'objectif de protection de ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Dès lors que la société jouant le rôle d'une régie publicitaire ne justifiait par aucun élément particulier qu'elle était associée à une entreprise commune avec la société éditrice, les juges du fond ont pu écarter sa prétention à une indemnité de rupture s'ajoutant au bénéfice du préavis d'une année qui lui avait été reconnu par sa cliente. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

« L'information relative à l'importance de la diffusion d'une revue constitue une caractéristique significative, pertinente et vérifiable » au sens de l'article L 121, al. 8 du code de la consommation. Cependant, l'exigence d'une comparaison objective visée par ce texte est d'autant moins respectée en l'espèce que, non seulement aucune information de cette nature n'est donnée en ce qui concerne la revue avec laquelle est établie la comparaison, mais encore du fait que, de la façon ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155