Commission arbitrale des journalistes - délai pour statuer

L'article 1456 du nouveau code de procédure civile ne fixe le délai légal de six mois d'arbitrage qu'à défaut de convention des parties. Par hypothèse même, il ne peut donc concerner que l'arbitrage conventionnel et n'est donc pas applicable à la commission d'arbitrage des journalistes instituée par l'article L 761-5 du code du travail, puisque les arbitres tiennent leur pouvoir non de la volonté des parties, mais directement de la loi. Le règlement paritaire de commission arbitrale ...