Obligation de versement des droits dus aux artistes interprètes

Ayant, en qualité de “titulaire de droits” ou de “propriétaire des droits sur les films”, signé des conventions d'exploitation des prestations des artistes interprètes, l'organisme représentant des producteurs en cause est personnellement et directement tenu de verser, aux artistes-interprètes ou aux sociétés de gestion collective qui les représentent, les sommes dues au titre de l'exploitation de leurs prestations.