Après une ordonnance de renvoi devant le tribunal, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, la citation à comparaître est délivrée à la requête du Ministère public et non à la partie civile. En effet, si celle-ci a le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique par sa plainte, il revient au Ministère public, et à lui seul, d'exercer ladite action, le plaignant s'étant dessaisi entre ses mains de son pouvoir de poursuivre. Dès lors, il convient, en ce ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas à la partie se prétendant victime en diffamation, lorsqu'elle agit devant la juridiction civile, de se prévaloir non seulement des textes spécifiquement applicables en matière de diffamation, mais encore à titre subsidiaire, de la responsabilité civile propre à cette juridiction, il s'oppose, en revanche, à ce que l'invocation de ce double fondement juridique soit effectué dans des conditions génératrices d'une confusion ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action en réparation du dommage causé par un délit de diffamation exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. En outre, n'affecte pas la validité de l'acte introdutif d'instance, l'invocation subsidiaire de l'article 1382 du code civil. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait seulement obstacle au visa cumulatif ou alternatif des textes ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155