Les conditions du droit de faire paraître dans plus d'un journal périodique les articles ne concernent pas les publications dans le même titre

Au sens des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail qui subordonnent le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou œuvres littéraires et artistiques des journalistes à la passation d'une convention expresse, l'expression “journal ou périodique” doit-être entendue comme désignant l'organe de presse et non les numéros ou les éditions successives du même titre de presse. En l'espèce, la publication du même cliché dans un autre numéro ...