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Accueil > Un huissier de justice est une personne dépositaire de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi sur la presse -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/06/1999


Un huissier de justice est une personne dépositaire de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi sur la presse



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La fonction d'huissier permet à celui qui l'exerce de disposer d'une parcelle de puissance publique en bénéficiant de prérogatives et de garanties spécifiques liées à son statut d'officier ministériel ; émanation de l'autorité publique, son activité professionnelle, participe au service public de la justice et bénéficie à ce titre d'une protection légale contre les atteintes portées à l'autorité de son ministère. En l'espèce, un huissier de justice ayant été mis en cause, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er février 1999, Benhamou c/ VSD
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
141 mots