Un des coproducteurs et le réalisateur d'un film n'ayant pas été mis en cause dans une procédure de référé visant à en interdire la diffusion, le juge considère que, le principe de la contradiction n'ayant pas été convenablement observé, la demande ne saurait être examinée en l'état. 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

La cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait à son domicile pour convenances personnelles, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin, a pu, dès lors, décider que la salariée ne pouvait bénéficier du dédommagement prévu par l'article 53 de la convention collective des journalistes, pour le travail à domicile. 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Pour le Conseil de la concurrence, la société Canal Plus, qui détient une position dominante sur le marché de la télévision à péage et sur le marché des droits de diffusion des films français récents, a abusé de sa position dominante en imposant aux producteurs la conclusion de contrats de préachat de droits de diffusion lui accordant une priorité et une exclusivité de diffusion payante. En conséquence, le Conseil de la concurrence enjoint à Canal Plus de cesser de lier le ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160