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/ Jurisprudence


01/01/2000


Publicité comparative illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale



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Le graphisme de la publicité représentant Europe1 comme une quille vacillante sur le point de tomber sous le coup de la boule NRJ ne se limite pas à la comparaison objective qu'autorise l'article L 121-8 du code de la consommation et présente un caractère nettement dénigrant, justement retenu par les premiers juges. De même, une autre publicité se présentant sous la forme d'une “publi info spécial médiamétrie” de plusieurs pages se terminant par la question : « Q - Pourquoi ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 10 septembre 1999, Société NRJ c/ Société Europe 1 et Société Régie 1.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
247 mots