Non-respect des exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose au demandeur de préciser et de qualifier le fait incriminé, à peine de nullité de la poursuite, afin que les défendeurs puissent connaître sans équivoque, à la lecture de l'assignation, l'objet exact de l'incrimination et les points sur lesquels ils auront à faire porter leur défense.En ne précisant pas les imputations contenues dans les passages qu'il se contente de citer et en omettant d'indiquer que les faits évoqués dans ces ...