Conditions de licéité d'une publicité comparative

Est licite une publicité comparative qui se réfère à la comparaison d'une caractéristique essentielle d'un médicament, à savoir son efficacité, caractéristique significative, pertinente et vérifiable, dès lors qu'elle porte sur une étude comparative et des éléments statistiques et que la différence significative dont elle fait état a fait l'objet d'une publication scientifique et que, par ailleurs, a été respectée l'exigence de communication préalable au concurrent.