Nullité de la citation pour nonrespect du délai de dix jours prévu par l'article 522 du code de procédure pénale

Le délai de dix jours prescrit par l'article 552 du code de procédure pénale est applicable à la citation délivrée en cause d'appel qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881. Il appartient en conséquence à la juridiction de déclarer nulle la citation lorsque la personne citée ne se présente pas à l'audience.