Pour avoir exploité sur son site Internet, contrairement à ses engagements contractuels, les éléments d'une base de données constituée sous forme de cédérom, l'utilisateur est condamné à payer, au producteur de la base de données, la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La légende d'une photographie comportant la phrase suivante : « Exclusif : Céline Dion se drogue aux dragées Fuca ! » ne saurait être considérée comme diffamatoire. Elle relève à l'évidence de la plaisanterie, certes de très mauvais goût, mais ne peut être considérée comme l'affirmation de ce que la demanderesse se livrerait à l'usage de la drogue. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 janvier 1982, le message diffusé de façon répétitive sur les ondes. En l'espèce, les émissions ayant reproduit les propos litigieux avaient été effectuées, à l'exception du premier communiqué, selon des modes de diffusion répétitive de textes repris systématiquement dans leur intégralité ou sous forme condensée durant vingt quatre ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165