La notion de “citoyen chargé d'un service public” doit être appréciée de la même manière qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une personne en raison du mandat qu'elle exerce ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu'elle exerce son mandat. Le législateur a voulu, par l'incrimination de l'article 31, que l'on ne puisse indûment porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne représentant l'autorité publique. En l'espèce, c'est ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

La diffusion d'un écrit n'est une distribution publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts. Un parti politique constitue un groupement de cette nature. En l'espèce, la cour d'appel, pour substituer son appréciation à celle des premiers juges, relève que les courriers incriminés n'ont pas été adressés aux seuls membres d'une communauté ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

La rémunération proportionnelle de l'auteur des seules illustrations d'un produit rassemblant plusieurs contributions (livrets vendus dans un coffret comportant également un stylo électronique et une cassette), produit dit “multisupport”, ne peut avoir pour assiette que la part du prix de vente au public correspondant à sa seule contribution personnelle. En l'espèce, la cour d'appel avait jugé, à bon droit, que l'assiette de rémunération était limitée à la part du prix de vente au ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167