Libre exercice du droit de réponse et protection de l'honneur ou de la considération du journaliste
Ne peut être considérée comme portant atteinte à l'honneur d'un journaliste une réponse dont les termes ne dépassent pas en gravité et en vivacité ceux de l'article auquel il est répondu. En conséquence, l'insertion d'une telle réponse doit être assurée. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
49 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
La prescription de la demande d'insertion ne se confond pas avec la prescription de l'action en refus d'insertion
Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée, s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion en réparation des conséquences dommageables de cette infraction, est quant à elle soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de ladite loi. En l'espèce, pour écarter ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
210 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Toute expression outrageante ne renfermant l'imputation d'aucun fait doit être poursuivie sur le terrain de l'injure
Le terme raciste qui est poursuivi dans la phrase Le Pen est un gros con raciste, ne fait allusion à aucun fait précis concernant le racisme imputé à la partie civile. La phrase Dans Osons, j'ai voulu le montrer sous son vrai jour : un gros enculé qui, en plus rigole quand on montre qu'il est raciste, qui fait référence à l'émission de télévision dans laquelle le prévenu avait, selon lui, voulu démontrer que Jean-Marie Le Pen était raciste, est une allusion trop vague ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
213 mots - 1 décision de justice
01/09/1999
Internet
Mise en ligne de marques de luxe sans autorisation
01/09/1999
Journaliste
Conditions de licenciement
01/09/1999
Journaliste
Compétence de la commission arbitrale
01/09/1999
Cinéma
Exigences de dépôt des conventions au Registre public de ...
01/09/1999
Base de données
La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie ...