Il appartient au CSA, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion, de rechercher si les modifications envisagées dans le capital de sociétés titulaires d'autorisation d'exploitation de fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de ces autorisations. Compte tenu des engagements pris par les opérateurs au sujet de la nature des ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, peut tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent dans les zones concernées qu'il ne satisfait pas au critère relatif au professionnalisme des opérateurs, ni retenir la candidature ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

La propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité est interdite lorsque, par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. Toute utilisation publique d'une marque de cigarettes, quelle qu'en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac. Est cassé l'arrêt qui avait considéré que, la publicité ayant pour finalité de faire connaître l'existence d'un ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166