Conditions de recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, et prescription de l'action
L'action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les deux caricatures litigieuses tendant à provoquer à la haine ou à la violence, en raison de la religion, aucune faute distinc te n'était susceptible de soustraire les faits à l'application de la loi de 1881. ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
124 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Une école de formation professionnelle de journalistes n'est pas une entreprise de presse employant des journalistes
Le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ) a une activité consacrée exclusivement à la formation des journalistes. Ses travaux de presse et d'édition, accomplis pour la formation professionnelle des élèves, n'ont qu'un caractère accessoire. Les formateurs, rémunérés exclusivement pour leur seule fonction d'enseignement, ne peuvent pour cela se prévaloir de la qualité de journalistes. En conséquence, le CFPJ n'est pas une entreprise de presse et ne peut ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
93 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse
Pour pouvoir prétendre à la qualité de journaliste professionnel et aux droits et avantages qui s'y rattachent il faut, aux termes de l'article L 761-2 du code du travail, que l'employeur soit une entreprise de presse. Tel n'est pas le cas de l'Institut national de la consommation, établisse ment public industriel et commercial, qui a pour activité principale des es sais, recherches, information et documentation dans le domaine de la consommation, dont la publication, 60 millions de ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
96 mots - 1 décision de justice
01/07/1999
Télévision
Canal Plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
Vie privée
Atteinte à la vie privée par rappel d'éléments relatifs ...
01/07/1999
Procédure
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ...
01/07/1999
Provocation
L'ironie est exclusive du délit de provocation aux crimes ...