La règle dite des “trois tiers” (un tiers de temps, dans les émissions d'information politique, pour le Gouvernement, un tiers de temps pour la majorité parlementaire, un tiers de temps pour l'opposition parlementaire) posée par le CSA afin de garantir l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, n'a pas pour objet ni pour effet d'écarter des programmes des sociétés nationales, et notamment des émissions d'information politique, l'expression de courants de pensée et ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aucun texte ne fait obstacle à la poursuite concomitante d'une infraction à la législation sur la presse et d'une atteinte sanctionnée par le code civil. Toutefois lorsque l'action engagée du chef de diffamation est prescrite, le demandeur ne peut, pour échapper aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, invoquer des atteintes au droit à l'image et à la vie privée, sans jutifier à ce titre d'éléments distincts de ceux poursuivis sur le fondement des infractions à ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Lorsque l'article litigieux retrace, comme en l'espèce, à l'occasion du fait divers constitué par l'accident de moto du demandeur, l'itinéraire mouvementé de sa carrière, en soulignant les aspects excessifs de sa personnalité, le demandeur ne vise en réalité les faits relatifs à sa vie privée que pour les dénoncer comme étant les moyens mis en œuvre par le journal afin de lui nuire. Il appartient au juge, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau code de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167