Quel que soit l'intérêt public qui s'attachait à la mission du CNTS qu'il dirigeait, le Docteur Garretta ne disposait d'aucune prérogative de puissance publique, et c'est donc à juste titre que son action en diffamation est fondée sur les dispositions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, insinuer qu'il aurait détourné des fonds et commis des délits d'abus de bien sociaux, porte atteinte à son honneur et à sa considération. En l'absence de tout élément ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, l'infraction de diffamation ou d'injure envers la mémoire d'un mort ne peut être retenue que dans le cas où l'auteur a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. La poursuite du délit implique donc que la diffamation envers un mort se double d'une diffamation envers les héritiers, laquelle ne se présume pas. En l'espèce, s'il est incontestable que, dans les écrits incriminés, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'arrêt qui retient que l'auteur qui traite de l' “ADFI” au singulier, de façon générique et globale, sans aucune désignation géographique particulière, pour dénoncer de façon générale le but poursuivi et les méthodes employées, a entendu viser leur organisation au niveau national, c'est-à-dire l' “UNADFI” a exactement interprété le sens et la portée des propos incriminés, imputant des faits diffamatoires à l'UNADFI, fussent-ils antérieurs à sa constitution. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169