Le droit de reproduction cédé par un journaliste à une entreprise éditrice est épuisé dès la première publication sous forme convenu, en l'espèce le premier support papier, et toute nouvelle reproduction sur un support de même nature ou sur un support différent implique l'accord préalable des parties contractantes. L'édition télématique et l'archivage sur serveur ne peuvent être considérés comme un prolongement de la diffusion sur support papier alors que notamment, la mise en ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Porte atteinte aux droits d'une société éditrice de disques le fait de reproduire, sans autorisation, en vue de sa diffusion dans le générique d'une émission de télévision, une chanson enregistrée sur un disque. La diffusion dudit générique ne constitue ni une radiodiffusion ni une communication au public du disque. Ne s'appliquent donc pas les dispositions de l'article 214-1, al. 1, CPI qui instituent un régime de licence légale pour ces deux seules utilisations de phonogrammes. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Les termes “pic de pollution”, “pestilences”, “essence de Guerlain dans la tête de veau”, “parfum de collabo”, “eau bénite dans le zyklon B”, etc. sont des invectives grossières qui ne font pas référence à un comportement précis de la partie civile et donc insusceptibles de faire l'objet d'une quelconque preuve. Le choix des comparaisons ainsi utilisées est dénué de tout caractère humoristique et apparaît particulièrement choquant dans la mesure où il a eu pour effet de ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168