L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose au demandeur de préciser et de qualifier le fait incriminé, à peine de nullité de la poursuite, afin que les défendeurs puissent connaître sans équivoque, à la lecture de l'assignation, l'objet exact de l'incrimination et les points sur lesquels ils auront à faire porter leur défense.En ne précisant pas les imputations contenues dans les passages qu'il se contente de citer et en omettant d'indiquer que les faits évoqués dans ces ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le délai de dix jours prescrit par l'article 552 du code de procédure pénale est applicable à la citation délivrée en cause d'appel qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881. Il appartient en conséquence à la juridiction de déclarer nulle la citation lorsque la personne citée ne se présente pas à l'audience. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Lorsqu'une campagne publicitaire menée par une entreprise à propos des nouveaux tarifs d'une prestation se base sur une comparaison présumée favorable avec d'autres tarifs pratiqués mais dont la provenance n'est pas précisée, cette campagne n'a de sens que si ces autres tarifs sont notoires comme l'opérateur qui, sur le marché, est présumé les pratiquer. Dans un marché des télécommunications récemment ouvert à la concurrence, mais largement dominé par l'opérateur public ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168