En application de l'article L. 713-5 CPI, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité de son auteur si cela est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Cet article constituant une dérogation au principe de spécialité de la marque doit être interprété restrictivement. S'agissant d'une action spéciale en responsabilité, qui permet de faire interdire et ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La revue juridique qui contient des informations pratiques (sur les thèmes de l'immobilier, des successions, etc.) en procédant à une analyse des textes en vigueur et en apportant aux lecteurs des solutions aux problèmes auxquels ils peuvent être confrontés ne consiste manifestement pas en une simple compilation, mais révèle un apport intellectuel caractérisant une œuvre originale ouvrant droit à protection au titre du droit d'auteur. Dès lors, la revue concurrente dont l'examen ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La protection de l'idée comme œuvre de l'esprit suppose la création de l'œuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un annonceur et ses collaborateurs, contre une agence de publicité, pour avoir publié, pour sa propre publicité, un encart publicitaire précédemment diffusé par l'annonceur, l'arrêt retient que l'agence de publicité a participé à la création de cette œuvre collective, réalisée par ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178