Si le protocole conclu entre, notamment, TF1 et la SACEM, confère à la première société le droit d'utiliser pour les besoins de ses émissions télévisuelles l'ensemble des œuvres appartenant aux répertoires protégés, l'article 3 du même protocole interdit à TF1 toute utilisation à d'autres fins. En l'espèce, les bandes annonces litigieuses ne se bornent pas à la seule mention du parrainage par une banque et la société Wilkinson, mais reprennent la phrase suivante “ sur TF1, ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Considérant qu'aucun manquement n'est établi à l'encontre de la société qui, sur la demande d'une société intermédiaire, a réalisé des reportages conformément à la commande qui lui a été passée, et qu'aucune clause du contrat ne prévoit sa rupture en cas de refus des émissions par le diffuseur, la Cour, confirmant le jugement, estime que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit la rupture imputable à la société intermédiaire et qu'ils l'ont condamnée à verser, ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La nature particulière de l'activité cinématographique, qui relève à la fois de l'art, de l'industrie et du commerce, et la spécificité de ses produits, peuvent autoriser les distributeurs à déterminer le plan de sortie d'un film apte à assurer la diffusion la plus large et la plus efficace d'une œuvre donnée. Le distributeur peut ainsi décider de limiter le nombre de copies d'un film, s'il estime, afin d'en assurer le succès, que celui-ci doit bénéficier d'une exploitation ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176