Un individu s'était plaint de n'avoir pas reçu, d'un annonceur publicitaire, le lot (une maison) qu'il avait cru gagner.Est cassé, pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui avait écarté la responsabilité de l'annonceur, en considérant qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre lui et que l'espoir d'un gain n'était dû qu'au manque de sagacité du destinataire du message, alors que la Cour d'appel avait pourtant relevé que la lecture ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Est cassé l'arrêt qui, pour déclarer l'association Aliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) irrecevable en sa demande d'interdiction, sous astreinte, de la mise en vente d'un ouvrage dont la couverture était, selon elle, de nature à heurter les sentiments religieux d'un certain nombre de croyants, a retenu que l'exposition publique de la couverture du livre litigieux ne porte atteinte à aucun des intérêts collectifs que ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Doit être déclarée nulle l'assignation qui, se référant à des propos “absolument diffamatoires” ainsi qu'à plusieurs reprises à “l'atteinte grave à son honneur, à sa réputation ou à son intégrité”, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 selon lequel la citation faite à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et être notifiée au ministère public. Ces formalités ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178