Se plaignant de ce que France Télécom l'avait mis en demeure de cesser la diffusion d'un service (d'“histoires pour adultes”) qui, par son contenu, était contraire aux conditions générales du contrat type audiotel, un exploitant de services dits “audiotel” avait saisi l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour qu'elle ordonne à France-Télécom de lui assurer l'accès au service. Considérant que la demande avait été portée devant une autorité incompétente ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

L'Union européenne de radiodiffusion (UER) et la société Canal Plus ayant conclu une vente parfaite concernant les droits de diffusion des jeux olympiques, avant la réforme des statuts de l'UER à la suite de laquelle Canal Plus ne peut plus participer à l'acquisition conjointe et au partage des droits sportifs dans le cadre de l'Eurovision/sports, la réforme statutaire n'a eu aucune incidence sur les accords déjà conclu. En conséquence, Canal Plus restait titulaire des droits acquis ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le yacht privé à bord duquel Diana et Emad Al Fayed effectuaient une croisière estivale, qui n'était pas librement accessible au public, constituait un lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal. Il est indifférent que la photographie ait été prise à l'étranger par un photographe étranger et concerne des personnes de nationalité étrangère. Le fait que les intéressés se trouvaient sur le pont au moment où le cliché a été pris est sans incidence non plus sur la ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178