Est due réparation du préjudice tant matériel que moral subi, par une artiste-interprète, du fait de la diffusion, sous son nom, auprès des professionnels, de disques à son nom mais correspondant à la prestation d'un autre artiste interprétant un genre musical sans rapport avec le sien. En effet, la société contractante de la commanditaire des disques avait pour obligation de remplir sa prestation en livrant des disques correspondants à l'enregistrement fourni, et au nombre fixé au ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En vertu de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour chaque utilisation de sa prestation. En ayant retenu que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement était expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce, la cour d'appel, qui a ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le service qui a pour objet de diffuser à des personnes indifférenciées des messages dont le contenu ne peut, par définition, être personnel, constitue un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986. En effet les annonces émises ne peuvent en tout état de cause avoir le caractère d'une correspondance privée, tant que l'auteur de l'annonce et l'un de ses lecteurs n'ont pas décidé de consentir à un dialogue. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181