Atteinte au droit d'auteur du fait de l'apparition, non autorisée, d'une uvre protégée dans un film publicitaire
La présence délibérée et répétée, bien que rapide, d'une uvre protégée dans un film exclut que cette uvre puisse être considéré comme simplement accessoire. Un telle représentation, non autorisée, est dès lors constitutive de contrefaçon. En l'espèce, réparation est due tant du préjudice patrimonial que du préjudice moral découlant de l'absence de référence faite au nom d'un créateur de chaises métalliques. 1er mars 2001 - Légipresse N°179
86 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Droits de l'auteur photographe d'agence sur les supports matériels de sa création
L'agence photographique, qui ne peut invoquer une cession régulière à son profit des droits d'exploitation des photographies réalisées par un de ses anciens collaborateurs, journaliste, est sans droit à s'opposer à leur restitution dans leur intégralité, dès lors qu'il a été mis fin aux relations contractuelles qui l'unissaient au photographe. Dépositaire des photographies, l'agence a l'obligation d'indemniser les pertes qui ne sont pas dues à une cause étrangère. S'agissant des ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
142 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Conditions dans lesquelles un photographe de plateau peut se voir reconnaître la qualité d'auteur
Est cassée, faute de base légale, la décision qui attribue à un photographe de plateau la qualité d'auteur, en procédant par citation de motifs d'un arrêt de cour d'appel statuant en ce sens, sans rechercher en quoi le photographe aurait, sur le tournage d'un film, fait uvre de création personnelle originale. 1er mars 2001 - Légipresse N°179
58 mots - 1 décision de justice
01/03/2001
Droit d'auteur
Conditions de la reproduction d'uvres picturales
01/03/2001
Droit d'auteur
Les pouvoirs du conjoint survivant pour conclure des ...
01/03/2001
Droit d'auteur
Droit d'auteur des salariés
01/03/2001
Droit d'auteur
Financement de l'aide à la création par les sommes non ...
01/03/2001
Droit d'auteur
Preuve de la cession des droits sur des photographies ...