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Accueil > Droit d'auteur > Droits de la personne interviewée et filmée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2002


Droits de la personne interviewée et filmée



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Une personne interviewée ne peut prétendre à la protection du droit d'auteur sur cette interview filmée dès lors que sa prestation consistait à répondre à un interlocuteur qui lui posait des questions précises et qu'elle ne démontre pas qu'elle a participé à la conception même de l'entretien.Si l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'artiste interprète un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, il ne lui donne aucun ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 2 octobre 2001, Guez c/ Centre audiovisuel de Paris
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
362 mots