Les contrats d'édition sont soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion

En l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté des demandes fondées sur la prétendue violation des obligations d'exploitation d'une œuvre et de reddition des comptes édictée par la loi du 11 mars 1957 en refusant d'appliquer ce texte à un ...