Extraction des éléments substantiels d'une base de données par un moteur de recherche

En vertu de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de bases de données a le droit d'interdire l'examen, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. En l'espèce, le moteur de recherche attaqué répertorie des offres de logements proposés sur le site internet de la société ...