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/ Jurisprudence
01/04/2002
Condamnation d'un éditeur en raison de photographies litigieuses expurgées de son site web mais encore accessibles à l'aide d'un moteur de recherche
Saisi d'une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour atteinte à la vie privée et à l'image de la demanderesse et de sa fille, sujets d'un reportage dans un magazine ayant déjà été condamné par les tribunaux, certes expurgé du site web dudit magazine mais toujours accessible, à partir les mots-clés, par le moteur de recherche Google, le juge des référés estime que la société éditrice a fait à tout le moins preuve d'une négligence certaine. En effet, bien qu'ayant pris ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana et Mindy Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi et associés