Bien que ni la forme, ni le nombre d'exemplaires imprimés, ne suffisent à établir la publicité d'un envoi de lettres, dès lors qu'il est démontré que celui-ci n'avait pas le caractère d'une correspondance personnelle et privée, qu'il n'était nullement personnalisé et qu'aucune précaution ou consigne de confidentialité n'avait été prise, ces lettres ont fait l'objet d'une diffusion publique. En l'espèce, un dossier envoyé à tous les membres de l'Assemblée nationale, à ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Imputer au producteur d'un film de ne pas avoir respecté l'engagement de remboursement des sommes consenties pour la réalisation de ce film, malgré son succès commercial, porte atteinte à l'honneur et à la considération professionnelle de la personne visée, le caractère diffamatoire des propos étant renforcé par le contraste résultant de la mise en perspective de l'importance des recettes obtenues et de l'absence d'un quelconque reversement à l'organisme prêteur. En l'espèce, s'il ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Des catalogues édités par des sociétés à l'occasion de chacune des expositions ou chacun des salons qu'elles organisent et qui regroupent l'ensemble des informations relatives à chaque exposant (dénomination, n° de téléphone et fax, nom des dirigeants, résumé des activités ou produits…), présentés non seulement par ordre alphabétique mais également selon les différents secteurs d'activités concernés et les zones géographiques de leur entreprise, constituent bien des bases ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186