Compétence du juge judiciaire pour juger des diffamations sur un tract électoral
Si les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent se substituer au juge de l'élection et se prononcer sur la demande d'un candidat tendant à prescrire des mesures relatives aux documents électoraux d'un autre candidat, le principe de la séparation des pouvoirs n'exclut pas la compétence naturelle du juge judiciaire en matière d'atteinte aux droits de la personnalité et l'autorise à se prononcer sur des faits susceptibles de porter atteinte à la réputation d'autrui, même s'ils ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
85 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
L'interdiction de rappel d'une condamnation amnistiée ne concerne pas les journalistes
Alors que les lois antérieures d'amnistie interdisaient le rappel d'une condamnation amnistiée par « toute personne en ayant eu connaissance», l'article 23 de la loi du 3 août 1995 et l'article L. 131-11 du code pénal interdisent ce rappel à toute personne qui, « dans l'exercice de ses fonctions», a eu connaissance de telles condamnations. Sauf à priver de sens cette précision nouvelle, les fonctions auxquelles renvoient les textes doivent se comprendre comme celles permettant à un ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
185 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Concurrence déloyale du fait de la reprise d'une idée publicitaire
Constitue un acte de parasitisme la reprise dans une campagne publicitaire d'une idée exploitée par un concurrent, dès lors qu'elle est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne. En l'espèce, la cour d'appel sanctionne la reprise de l'image d'un chariot de supermarché (jouant sur le terme caddy et la marque caddie) pour une publicité en faveur d'un magasin d'articles de golf. 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
72 mots - 1 décision de justice
01/07/2001
Racisme
Condition de publicité
01/07/2001
Racisme
L'infraction de diffamation raciale est inexistante en ...
01/07/2001
Référé
Demande de liquidation de l'astreinte
01/07/2001
Référé
Conditions d'application de l'article 53 aux actions en ...
01/07/2001
Responsabilité civile
Réparation d'abus de la liberté d'expression par ailleurs ...