L'élection de domicile dans la citation est une formalité prescrite par l'article 53 de la loi sur la presse à peine de nullité de l'action en diffamation devant le juge pénal et devant le juge civil

L'action civile exercée devant le juge civil est soumise aux règles de procédure de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article prévoit entre autre que la citation doit contenir « élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie». Or, l'indication du domicile professionnel de l'avocat du demandeur dans la citation et dans la dénonciation de la procédure au parquet, ne constitue pas une élection de domicile, en l'absence de volonté expresse. En l'espèce, ...