En l'absence de reproduction à l'identique du signe composant une marque, c'est en considération du seul article L. 713-3b) du code de la propriété intellectuelle que doit s'apprécier l'action en contrefaçon. Celui-ci dispose que « sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Il n'existe, à la charge des journalistes, aucune obligation de communiquer aux personnes qu'ils entendent afin de recueillir leur point de vue sur leur mise en cause, les documents qu'ils détiennent de tiers et qui servent de base à cette mise en cause. Les seules obligations qui leur sont faites résultent des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de leur interprétation jurisprudentielle. Au demeurant, celles-ci sanctionnent l'éventuel caractère non contradictoire des ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

En se plaignant non pas du contenu d'un article, mais de l'absence de communication par les journalistes, lors de la rédaction de cet article, des documents qu'ils avaient en leur possession, le demandeur n'invoque nullement un abus de liberté d'expression caractérisé par l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Son action fondée sur l'article 1382 du code civil est donc recevable. En l'espèce, le demandeur, mis en cause par un article qu'une journaliste rédigeait, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205