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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

L'allégation constitutive de diffamation raciale doit reposer sur des faits précis

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet ...
En l'espèce, une association avait fait citer, devant le tribunal correctionnel, une écrivain et militante palestinienne, du chef de complicité de diffamation raciale à raison de propos tenus lors d'une intervention, en direct, sur les ondes d'une station de radio. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a retenu que les propos incriminés n'étaient que l'expression d'une opinion et qu'ils ne comportaient pas, par leur généralité même, l'évocation de faits suffisamment ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
98 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Dispense d'autorisation spéciale pour publier des photographies illustrant de manière pertinente et adéquate un texte lui-même licite

En application de l'article 9 du code civil et par principe, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son ...
En l'espèce, un article de presse était accompagné de vingt-trois photographies sur lesquelles figurait le demandeur dont quatre en compagnie de son épouse.Le tribunal relève qu'aucun de ces clichés n'avait été pris au téléobjectif, ni à l'insu des intéressés et que ces derniers posaient manifestement sur la plupart d'entre eux, certains ayant été réalisés à l'occasion de mariages. Il constate également que les demandeurs ne relèvent aucune dénaturation de l'image des ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
122 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Caractérise une diffamation l'article incriminé qui imputait à un journaliste de renom, qui avait dénoncé, dans un livre dont il était l'auteur, l'intrusion de la presse dans sa vie privée, d'avoir suscité lui-même cette intrusion, manqué à la déontologie et mené une vie personnelle qui ne serait pas « simple, propre et claire».Est donc cassé l'arrêt qui, pour juger que l'entreprise éditrice s'était livrée par la publication de l'article litigieux, à un abus dans la liberté ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
211 mots - 1 décision de justice
01/05/2004

Diffamation

La polémique n'exclut pas la diffamation

01/05/2004

Diffamation

L'association du nom et de l'image d'une personne à une ...

01/05/2004

Concurrence

Utilisation de procédés techniques de mise en page ne ...

01/05/2004

Audiovisuel

Annulation de la qualification d'œuvre audiovisuelle ...

01/05/2004

Aides de l'état à la presse

Refus d'accorder aux publications monothématiques un ...