Dès lors qu'il ne conteste pas avoir eu une parfaite conscience du caractère illégal de son action, qu'il reconnaît les faits reprochés et indique avoir pris soin de ne pas donner sa véritable identité à ses fournisseurs d'hébergement successifs, malgré l'obligation légale de le faire, le créateur et l'exploitant d'un site internet entièrement consacré à la diffusion d'informations permettant de décrypter frauduleusement les émissions de télévision à péage diffusées par ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Doit être cassé l'arrêt qui, pour réformer partiellement une décision du Conseil de la concurrence, et décider qu'aucun abus de position dominante sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information des consommateurs par les cahiers des charges des chaînes publiques ne pouvait être retenu à l'encontre de l'Institut national de la consommation (INC), retient que la publicité en cause ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

L'imputation, faite à un magazine, d'être à la solde (« presse stipendiée») de plusieurs grands patrons qui assurent son financement par la publication de pages publicitaires, et d'orienter le choix et le contenu des articles, non pas en fonction de l'intérêt des lecteurs, mais en tenant compte de considérations d'ordre purement financier, illustrée par trois exemples précis, porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la réputation de la société éditrice demanderesse, ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203