Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, et 9 du code civil, une identique valeur normative, il est fait devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. En l'espèce, la cour d'appel a retenu que la divulgation d'éléments attentatoires à la vie privée des défendeurs sous la forme d'un feuilleton estival ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

L'action civile exercée devant le juge civil est soumise aux règles de procédure de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article prévoit entre autre que la citation doit contenir « élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie». Or, l'indication du domicile professionnel de l'avocat du demandeur dans la citation et dans la dénonciation de la procédure au parquet, ne constitue pas une élection de domicile, en l'absence de volonté expresse. En l'espèce, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services où les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. En l'espèce, une association exploitant un service minitel comportant une rubrique « des professionnels que l'on ne peut pas consulter», avait mentionné dans cette rubrique une société de voyance. Celle-ci estimait que la mention de son nom sur cette liste mettait sa ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205