Manque de sérieux dans l'enquête et de prudence dans l'expression excluant la bonne foi d'un journaliste
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité ...
S'il était légitime de rendre compte des événements d'actualité consécutifs à l'arrestation alors récente d'un ancien détenu en Espagne et de s'interroger sur l'évolution de cet homme qui était devenu le symbole du combat contre la peine de mort, puis celui de la libération conditionnelle, et si rien ne démontrait une animosité personnelle du journaliste à son encontre, les autres critères de la bonne foi n'étaient pas réunis. En effet, étaient principalement produits en ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°215
244 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Licéité du cliché illustrant un individu aux abords, seulement supposés, d'une prison, avant sa mise en détention
Si, par principe, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, la liberté de ...
En l'espèce, le cliché montrait le demandeur de manière très limitée, de dos, en compagnie d'autres personnes, aux abords d'une grille, sa tête étant entourée d'un cercle rouge afin de le désigner et avec la légende suivante : « octobre 2002.[le demandeur] est emprisonné à Valence, en Espagne, pour un trafic de haschich.». Le demandeur invoquait une atteinte à son droit à l'image seulement en raison du lieu privé où la photographie incriminée aurait été prise mais il ne ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°215
248 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contrefaçon d'un personnage de film dans une campagne de publicité
Un personnage de fiction est susceptible, sous la condition de constituer une uvre originale, de protection et sa reproduction, faute d'autorisation de son auteur, de constituer, notamment en cas d'identification immédiate, une contrefaçon.
En l'espèce, il ne saurait être sérieusement contesté que le personnage de l'héroïne du film Le Cinquième élémentconstitue, en lui-même, par la combinaison de ses éléments caractéristiques et pérennes tout au long du film (costume/couleur des cheveux), une uvre originale, et a acquis la stature d'un véritable personnage mythique. Le personnage choisi pour illustrer la campagne publicitaire litigieuse porte une perruque aux cheveux rouges et une tenue vestimentaire imitant celle ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°215
252 mots - 1 décision de justice
01/10/2004
Droit d'auteur
La reproduction intégrale d'une photographie, même en ...
01/10/2004
Aides de l'état à la presse
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la ...
01/10/2004
Aides de l'état à la presse
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la ...
01/09/2004
Présomption d'innocence
Les commentaires accompagnant la publication de la ...
01/09/2004
Présomption d'innocence
Condamnation pour publication de photos d'une personne ...