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Accueil > Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication incitant à la commission d'actes réprimés par le code de la santé publique et le code pénal -
Aides de l'état à la presse
/ Jurisprudence
01/10/2004
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication incitant à la commission d'actes réprimés par le code de la santé publique et le code pénal
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Aux termes des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, « pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1° avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée [ ] : instruction, éducation, information, récréation du public[ ] ». L'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions similaires pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques.
En l'espèce, il ressortait de l'exemplaire d'une publication soumis à la commission paritaire des publications et agences de presse que cette revue comportait un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par les articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique, L. 222-34 et L. 222-39 du code pénal. Dès lors la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas fait ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, Sté FJM Communication c/ CPPAP
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