Pour le juge des référés, le fait que le site portail ne prévoit pour l'instant pour son utilisation et l'information des internautes, que la langue anglaise, particulièrement utilisée au plan international et sur internet est sans incidence, le dommage étant constaté en France. Le caractère inexploitable du constat dressé par huissier et l'imprécision des arguments des demanderesses relativement à la qualité d'éditeur de la société ne permettent pas de retenir que la société ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

En l'espèce, une société ayant produit un documentaire déjà présenté à un festival et diffusé sur des chaînes de télévision, avait mis plusieurs fois en demeure la société hébergeur du site internet de partage vidéo de retirer de son service l'accès au documentaire en cause. Le documentaire étant de nouveau accessible, la société de production a sollicité du juge de la mise en l'état le prononcé d'une mesure d'interdiction provisoire sous astreinte et que soit ordonné à ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

En l'espèce, un humoriste connu pour ses impostures a souhaité voir interdire la reproduction de ses sketches sans son autorisation sur un célèbre site de partage de données. Ledit site propose à ses membres de créer une page personnelle comportant une trame spécifique au site avec en haut de la page un bandeau publicitaire, au centre, la photographie du membre, et autour différents cadres, identité du membre et contact, adresse URL etc. Or, sur une des pages personnelles, figurait ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244